Acheter au Maroc par procuration, sans faire le voyage
Oui, on peut acheter un logement au Maroc sans y aller. Il faut une procuration, et depuis 2017 elle doit avoir une forme précise. C'est là que la plupart des achats à distance coincent.
La réponse courte : une procuration pour acheter un bien immobilier au Maroc doit être un acte authentique, ou un acte rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation. Un simple formulaire signé et légalisé ne suffit plus. Depuis la France, le plus simple est de passer par le consulat du Maroc, ou par un notaire français avec une apostille.
Pourquoi la forme compte autant
En 2017, la loi 69-16 a complété l'article 4 du Code des droits réels. Depuis, les actes qui transfèrent la propriété d'un bien immobilier, et les procurations qui s'y rapportent, doivent être établis, sous peine de nullité, par acte authentique (notaire ou adoul), ou par un acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation. La loi réserve le cas où un texte particulier en dispose autrement.
Le but était de lutter contre la spoliation : des biens vendus à l'insu de leur propriétaire avec de fausses procurations. La conséquence pour vous est simple. Une procuration sous seing privé, même avec une signature légalisée, peut être refusée au moment de l'enregistrement de la vente.
C'est l'erreur la plus fréquente : signer un formulaire, faire légaliser sa signature, et découvrir trois semaines plus tard au Maroc que le document ne vaut rien pour cet usage.
Première voie : au consulat du Maroc
Vous prenez rendez-vous au consulat du Maroc dont dépend votre domicile en France, et vous signez la procuration devant les services consulaires, sous la forme d'un acte authentique.
Le document part ensuite au Maroc, à la personne que vous avez choisie. Précisez au consulat que la procuration est destinée à l'achat d'un bien immobilier, pour qu'elle soit établie dans la bonne forme et pas comme une simple légalisation de signature.
Deuxième voie : chez un notaire en France
Un notaire français peut établir une procuration authentique. Pour qu'elle soit reconnue au Maroc, elle doit ensuite recevoir une apostille. Depuis le 1er mai 2025, l'apostille est délivrée en France par les notaires, via leur conseil régional ou leur chambre interdépartementale, et non plus par le parquet général de la cour d'appel.
Le Maroc applique la convention de La Haye sur l'apostille depuis le 14 août 2016. Vous verrez encore écrit en ligne que le Maroc n'en fait pas partie, ou qu'il faut une double légalisation par le ministère puis par le consulat. C'est faux depuis 2016.
Il existe aussi une troisième voie, au Maroc cette fois : un avocat agréé près la Cour de cassation peut rédiger l'acte. Elle suppose en pratique d'organiser la signature avec lui, ce qui est souvent plus simple pour celui qui passe l'été au Maroc que depuis la France.
Prévoyez aussi une traduction en arabe par un traducteur assermenté, ou une procuration rédigée directement en version bilingue. Demandez à votre mandataire au Maroc ce que l'on exigera de lui avant de signer.
Ce que la procuration doit dire
Une procuration trop vague est un risque, et une procuration trop large en est un autre.
- Un bien précis : l'adresse, et le numéro du titre foncier s'il existe déjà.
- Un prix précis, ou un plafond.
- Ce que le mandataire peut faire exactement : signer l'acte, payer le prix, retirer les documents. Rien de plus que ce dont il a besoin.
- Une durée courte. Une procuration sans limite de temps reste utilisable bien après l'achat.
Ne donnez jamais une procuration générale « pour toutes opérations » sur vos biens. C'est précisément l'outil des spoliations que la loi de 2017 cherchait à arrêter.
Qui choisir comme mandataire
La loi ne vous impose personne. En pratique, c'est souvent un parent au Maroc, ou un avocat.
Choisissez quelqu'un qui n'a aucun intérêt dans la vente. Le vendeur, son agent ou une personne qu'il vous recommande ne devraient jamais être votre mandataire. La personne qui signe à votre place doit défendre votre intérêt, pas celui de l'autre partie.
Avant de signer quoi que ce soit
Faites vérifier le bien avant d'envoyer la procuration, pas après. Demandez à votre mandataire, ou à un avocat sur place, un certificat de propriété récent auprès de la conservation foncière (ANCFCC). Il dit qui est propriétaire et ce qui pèse sur le bien.
Ne vous fiez jamais à la seule parole du vendeur, ni à une photocopie de titre.
Si vous achetez sur plan
Le délai de rétractation d'un mois sur un contrat de réservation court à partir de la signature. Si votre mandataire signe pour vous, le délai court à partir de sa signature, pas du jour où vous recevez les documents. Gardez le contact pendant ce mois.
Tout ce que la loi vous garantit sur un achat sur plan est expliqué dans notre guide Acheter sur plan au Maroc : ce que la loi vous garantit.
Questions fréquentes
Peut-on acheter au Maroc sans se déplacer ?
Oui, par procuration. Depuis 2017, elle doit être un acte authentique, ou un acte rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation.
Une procuration légalisée en mairie suffit-elle ?
Non, pas pour acheter un bien immobilier. Une signature légalisée reste un acte sous seing privé. Il faut un acte authentique, établi au consulat du Maroc ou chez un notaire, ou un acte rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation.
Faut-il une apostille pour une procuration faite chez un notaire français ?
Oui. Le Maroc applique la convention de La Haye sur l'apostille depuis le 14 août 2016. Depuis le 1er mai 2025, elle est délivrée en France par les notaires, et non plus par le parquet général de la cour d'appel.
Faut-il traduire la procuration en arabe ?
Le plus souvent, oui, par un traducteur assermenté, ou en rédigeant une version bilingue. Demandez à votre mandataire ce qui sera exigé sur place.
Qui peut être mon mandataire ?
La personne de votre choix. Évitez toute personne liée au vendeur.
Combien de temps la procuration reste-t-elle valable ?
Le temps que vous fixez. Mettez une durée courte et un objet précis.
Sources : loi 69-16 complétant l'article 4 de la loi 39-08 portant Code des droits réels (2017) ; convention de La Haye du 5 octobre 1961, en vigueur pour le Maroc depuis le 14 août 2016, vérifié le 14 novembre 2026 sur hcch.net ; transfert de l'apostille aux notaires en France au 1er mai 2025, vérifié le 14 novembre 2026 sur service-public.fr.
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